Lois et règlements

2011, ch. 112 - Loi sur l’aquaculture

Article 47
Versions de la disposition

Texte intégral
Nomination des inspecteurs
47(1)Le ministre peut nommer des personnes aux postes d’inspecteurs aux fins d’application de la présente loi et de ses règlements.
47(2)Lors de l’exercice des fonctions d’inspecteur en vertu de la présente loi et de ses règlements, un inspecteur a tous les pouvoirs et les attributions d’un agent de la paix et peut les exercer.
1988, ch. A-9.2, art. 40
Nomination des inspecteurs
47(1)Le ministre peut nommer des personnes aux postes d’inspecteurs aux fins d’application de la présente loi et de ses règlements.
47(2)Lors de l’exercice des fonctions d’inspecteur en vertu de la présente loi et de ses règlements, un inspecteur a tous les pouvoirs et les attributions d’un agent de la paix et peut les exercer.
1988, ch. A-9.2, art. 40
Nomination des inspecteurs
47(1)Le ministre peut nommer des personnes aux postes d’inspecteurs aux fins d’application de la présente loi et de ses règlements.
47(2)Lors de l’exercice des fonctions d’inspecteur en vertu de la présente loi et de ses règlements, un inspecteur a tous les pouvoirs et les attributions d’un agent de la paix et peut les exercer.
1988, ch. A-9.2, art. 40